II-3 : La commission éducative 

Instituée par l’article R. 511-19-1 du code de l’Education, sa composition est arrêtée par le Conseil d’Etablissement et comprend au minimum : le chef d’établissement et/ou son adjoint, un représentant des parents d’élèves et des personnels de l’établissement dont au moins un professeur. La commission peut inviter toute personne qu’elle juge nécessaire à la compréhension de la situation de l’élève, y compris un élève victime des agissements de ses camarades.

 

La réunion de la commission éducative ne constitue pas un préalable à l’engagement d’une

procédure disciplinaire.

 

La commission examine la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de la vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle a pour mission  de  favoriser  chez  l’élève  une  compréhension  du  sens  de  sa  conduite,  des conséquences de ses actes pour lui-même et pour les autres, par la recherche d’une réponse éducative personnalisée, afin d’éviter autant que faire se peut que l’élève se voit infliger une sanction.

 

Elle peut aboutir notamment à un engagement de la part de l’élève, sous la forme de contrat fixant un ou plusieurs objectifs évaluables, en termes de comportement ou de résultats scolaires.

 

La commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de préventions, d’accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

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